Versement de provisions à la victime d'un dommage corporel

La victime d’un préjudice corporel ne pourrait être indemnisée qu’à partir de la constatation de la consolidation de son état séquellaire.

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état et à l’arrêt des soins. Naturellement, la constatation de la consolidation prend bien souvent du temps et il n’est pas rare qu’une victime d’un accident corporel ne soit consolidée que plusieurs mois, voire plusieurs années après la survenue de l’accident.

Il n’en demeure pas moins, que bien souvent la victime subira des préjudices dans les suites immédiates de l’accident corporel, qu’il s’agisse de dépenses de santé, de frais divers, ou encore de perte de revenus professionnels. La question est donc de savoir comment la victime peut obtenir des avances à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices sans avoir été pour autant consolidée.

Objectifs des provisions allouées à la victime

Les provisions versées sont là pour :

Couvrir les frais, dépenses demeurées à charge, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels d’ores et déjà subies;
Permettre à la victime de disposer des fonds nécessaires pour couvrir les frais et pertes à venir, tels par les frais d’expertise ou encore les frais d’aménagement du domicile, ou l’acquisition d’un véhicule aménagé.

Obtenir des provisions à l'amiable ou devant le juge des référés

Il convient tout d’abord de rappeler que la loi permet au juge d’allouer une provision à la victime dès lors que le droit à indemnisation de cette dernière n’est pas sérieusement contestable et que le montant demandé n’est pas, lui non plus, sérieusement contestable.

Le versement d’une provision peut être obtenu de deux manières :

A l’amiable, avec la compagnie d’assurances à qui il incombe d’indemniser la victime. Cette solution est naturellement privilégiée dans un premier temps.
De manière judiciaire : en saisissant le juge des référés en cas de refus de la compagnie de verser une provision à la victime.
Ainsi, dans le cas des victimes pour lesquels il n’existe aucune discussion sur le droit à indemnisation, notamment des victimes d’accidents de la route protégée par la loi du 5 juillet 1985, une demande de provision peut et doit rapidement intervenir. Il en ira de même dans l’hypothèse de victime ayant subi un dommage corporel, et pour lesquels la question du droit à indemnisation est déjà tranchée. Dès lors qu’il sera incontestable que la victime devrait être indemnisée par tel assureur, ne serait-ce que pour partie, elle est en mesure de solliciter auprès de ce dernier une avance sur son indemnisation à condition naturellement d'en justifier le montant.

En cas d’indemnisation contractuelle, la question de la possibilité de percevoir des provisions, dépend bien souvent des termes du contrat lui-même. En effet, de nombreux contrats garantis accidents de la vie ne prévoient pas le versement de provision, ou conditionnent le versement d’une provision à la constatation d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique minimum qui devra être constatée par un expert. Ainsi, en matière contractuelle, il est recommandé de bien lire avec attention les conditions générales et les conditions particulières du contrat afin de pouvoir déterminer si vous êtes en mesure ou non d’obtenir le versement d’une provision.

Bien justifier la demande de provision

Une fois le principe de la provision acquis, la question sera également de savoir dans quelle mesure pourrait être allouée cette provision. Tout comme en matière d’indemnisation finale, c’est à la victime de rapporter la preuve des préjudices qu’elle allègue.

Il est donc essentiel de justifier des dépenses d’ores et déjà engagées et restées à votre charge, des pertes de gains professionnels subis, des pertes de chance de promotion subie, de l’assistance par tierce personne rendue nécessaire et demeurer à votre charge, etc.

Bien souvent, et selon les cas, il est possible d’envisager la demande du versement d’une provision sans attendre pour autant la mise en place une première expertise médicale. Ceci à condition de détenir des éléments essentiels d’ordre médical notamment.

Naturellement, la première provision débloquée ne sera généralement pas d’une particulière importance en raison de l’absence de rapport d’expertise déposée dans ce dossier. Par contre, il est essentiel, en l’absence de contestation du droit à indemnisation, de rapidement mettre en place une expertise médicale afin d’obtenir des conclusions qui se prononceront, ne serait-ce que de manière prévisionnelle, sur les préjudices subis et à venir afin de permettre de mieux quantifier une nouvelle demande de provision.

Nécessaire réactivité de l'avocat

Il ne faut pas oublier que jusqu’à sa consolidation, la victime sera indemnisée par provision, c’est-à-dire par avance sur l’indemnisation finale. Il convient donc que l’avocat de la victime soit particulièrement vigilant et réactif. En cas de refus de demande de provision à l’amiable, il conviendra de saisir le juge des référés. Dans cette hypothèse, un délai d’au moins six mois se rate à envisager entre la demande et la perception effective de la provision accordée. C’est la raison pour laquelle nous veillons, au cabinet JSL, à être particulièrement vigilant à anticiper les demandes de provision nécessaire à nos clients afin d’éviter tout temps de latence qui pénaliserait la victime que nous défendons.