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Une fois la consolidation médico-légale constatée, se posera la question de l’évaluation définitive des préjudices et du montant de l’indemnisation définitive.

Le rapport d'expertise, socle d'une juste indemnisation

Il est important de comprendre que la clé de voûte de la demande indemnitaire est le rapport d’expertise médicale de consolidation. C’est ce rapport qui délimitera d’un point de vue médicolégal les postes de préjudices indemnisables au cas d’espèce. C’est la raison pour laquelle il est important que votre avocat et vous-même soyez en mesure de relire attentivement le rapport qui aurait été déposé afin de bien en mesurer l’ensemble des contours.

Chiffrage des préjudices par l'avocat

Une fois le rapport d’expertise déposé, c’est à votre avocat qu’il appartiendra de chiffrer les préjudices. C’est lui qui traduira des données médicolégales en demande indemnitaire en fonction des éléments que vous lui aurez communiqués. Il est donc impératif de travailler de concours avec votre avocat afin de lui permettre de disposer de l’ensemble des éléments utiles à l’évaluation la plus complète et la plus personnelle de l’ensemble de vos préjudices.

Absence de barème d'indemnisation officiel

Contrairement à ce qui est souvent cru par les victimes, il n’existe actuellement aucun barème officiel d’indemnisation des victimes d’un dommage corporel. Il existe certes des référentiels d’indemnisation rédigée par des magistrats pour les uns, mais également par les compagnies d’assurances ou encore l’ONIAM. Ce ne sont là que des guides dans la fixation des indemnisations et non de barème officiel qui s’imposerait aux compagnies ou aux juridictions.

Il est donc bien hasardeux de pouvoir rapidement et sans travail concret dans un dossier de se prononcer sur le montant de l’indemnisation finale susceptible d’être obtenu. Obtenir une juste indemnisation de vos préjudices c’est avant tout défendre chacun de vos arguments avec à l’appui une ou des pièces justificatives. Le préjudice ne s’affirme pas, il se démontre.

Nécessaire collaboration entre la victime et l'avocat : engagement du Cabinet JSL & Associés

C’est la raison pour laquelle, les avocats du cabinet JSL & ASSOCIES s’efforcent de travailler main dans la main avec nos clients afin de préparer au mieux la demande d’indemnisation qui sera présentée à la compagnie d’assurances adverses ou à une juridiction en cas d’échec des tentatives de transaction amiable. Nous sommes particulièrement vigilants à détenir l’ensemble des éléments utiles et indispensables à la reconnaissance des préjudices de nos clients. De la même manière, chacune de nos demandes indemnitaires est établie au regard de la jurisprudence constante et la plus favorable aux victimes.

Une fois la demande indemnitaire établie, nous adressons nos clients le projet rédigé afin d’obtenir leurs observations et éventuelles demandes de rectification. Ces échanges sont également l’occasion de compléter notre chiffrage et notre réclamation au vu des nouveaux éléments éventuellement communiqués.

Nous apportons également un soin particulier à rappeler à nos clients qu’une demande d’indemnisation n’engage en rien sur le résultat définitif des pourparlers voire de l’action judiciaire. C’est la raison pour laquelle une fois un premier échange amiable réalisé avec la compagnie d’assurances adverses, nous faisons le point avec notre client afin de le guider au mieux dans la décision qui sera la sienne de transiger, ou de plaider son dossier.

Action judiciaire en cas d'échec des tentatives amiables

En cas de décision de recourir à une action judiciaire, la demande d’indemnisation sera portée devant la juridiction compétente :

  • Devant le tribunal judiciaire s’agissant des accidents de la circulation, des accidents médicaux en secteur privé, mais également des accidents de la vie dont le montant des dommages serait supérieur à 10 000 €,
  • Devant le tribunal correctionnel en cas de poursuite déclenchée par le ministère public afin d’obtenir un renvoi sur intérêts civils dans le cadre duquel il sera possible de demander l’indemnisation de nos clients,
  • Devant le tribunal administratif s’agissant des accidents médicaux survenus dans le secteur public.

Quoi qu’il en soit, l’obtention d’une juste indemnisation est avant tout un travail de collaboration entre l’avocat et son client ayant pour socle la confiance mutuelle.

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