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Une fois le rapport d'expertise médicale déposé, il incombera à l’avocat de victimes et à la compagnie d'assurance mandatée de procéder à l'évaluation des préjudices retenus par les conclusions du rapport d’expertise :

  • le premier présentera une réclamation indemnitaire,
  • le second une proposition d’indemnisation.

Il convient de préciser de prime abord que l'évaluation des préjudices est une technique particulièrement complexe qu'une victime seule est très souvent peu à même d'accomplir. Il est donc souvent essentiel pour la victime de pouvoir se faire assister par un avocat en droit de la réparation du dommage corporel qui sera à même de présenter les différents préjudices selon leur catégorie, et de veiller à ce que chacune des demandes soit parfaitement justifiée par les pièces démontrant la réalité du fait allégué.

Un juste chiffrage des préjudices suppose :

  • Une connaissance précise de la jurisprudence la plus récente de la part de votre avocat.
  • Une communication à l’avocat de l’ensemble des éléments qui permettront la démonstration de vos préjudices et la justification de votre demande indemnitaire.

Grâce à leurs compétences et leur expérience, chacun de nos associés et de nos collaborateurs veillent au strict principe de l’indemnisation personnelle de chaque victime que nous défendons.

Abscence de barème d'indemnisation

Contrairement à ce que croient de nombreuses victimes et à ce que l’on peut trouver sur différents sites Internet, il n’existe actuellement aucun barème officiel régissant la question de l’indemnisation du dommage corporel. Cette absence de barème se justifie notamment par le principe de la réparation intégrale des préjudices qui suppose que chaque victime soit indemnisée en fonction de sa situation personnelle et non pas en application de tel ou tel barème.

Le refus de toute barémisation de l’indemnisation est régulièrement réaffirmé par la Cour de cassation qui impose aux juridictions du fond de motiver en droit et en fait le montant des sommes allouées au titre des différents postes de préjudices. Par exemple, la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de censurer  une décision qui avait alloué une somme forfaitaire à la victime au titre de l’incidence professionnelle alors que l’indemnisation de ce poste doit nécessairement se faire de manière personnalisée au vu des faits du dossier.

S’il n’existe aucun barème officiel, il n’en demeure pas moins qu’il existe des référentiels indicatifs qui sont, il est vrai, utilisés par les compagnies d’assurances, ainsi que par les juridictions. Ainsi, il existe un barème indicatif d’indemnisation établie par un ensemble de cours d’appel, plus largement connue sous le nom de référentiel MORNET

De la même manière, l’ONIAM a lui aussi établi son propre référentiel indemnisation. À ce titre, il convient de souligner que ce référentiel est parfaitement discutable tant par les sommes qu’il retient à titre indicatif qui sont en général de 30 % inférieures aux indemnités allouées par les juridictions judiciaires que par le fait que l’ONIAM, défendeurs dans les instances en matière de responsabilité médicale se retrouve donc juge et partie. Bien que cela soit parfaitement contestable, la plupart des juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et conseil d’État) se limite à une stricte application du référentiel de l’ONIAM.

Naturellement, les compagnies d’assurances ont des référentiels internes auxquels elles entendent se référer de manière systématique. Il serait totalement injuste qu'une victime d'un dommage corporel se voit opposer ce type de référentiel auquel elle ne saurait être liée. Quoi qu’il en soit, ces référentiels n’ont aucune valeur officielle et les plafonds d’indemnisation qu’ils envisagent ne sauraient donc être imposés aux victimes de quelque manière que ce soit.

Totalement convaincu de l’absolue nécessité d’un strict respect du principe de la personnalisation de l’indemnisation et du principe de réparation intégrale, les avocats du cabinet JSL & ASSOCIES luttent chaque jour contre les volontés d’indemniser les victimes de manière forfaitaire et abstraite.

Personnalisation de l'indemnisation

Notre travail, en tant qu’avocats praticiens du dommage corporel et défenseurs du droit des victimes est de permettre à chacun de nos clients de pouvoir obtenir l’indemnisation la plus juste en application de la jurisprudence la plus récente et la plus favorable.

Ainsi, le rôle essentiel de notre cabinet et de l’avocat en droit du dommage corporel sera donc de s’atteler à donner une traduction chiffrée des conclusions du rapport d’expertise, en tenant compte de la particularité de la situation de chaque victime, abstraction faite de tout référentiel d’indemnisation.

Pour cette raison, il est essentiel que vous nous communiquiez l’ensemble des éléments dont nous avons besoin afin d’évaluer au plus proche de la réalité l’ensemble de vos préjudices. Une réclamation indemnitaire ne peut se résumer à une simple demande pécuniaire. Elle doit au contraire être la démonstration du préjudice subi par la victime et la justification que ce préjudice mérite la plus juste indemnisation envisageable.

Il convient également de rappeler qu’il appartient à la victime de démontrer l’existence et l’étendue de son préjudice.

Le chiffrage de votre préjudice doit être réalisé de concert avec l’avocat. Pour cette raison, le cabinet JSL s’engage à adresser à ses clients l’ébauche de la réclamation indemnitaire qu’il entend présenter afin que le client puisse, autant que de besoin, demander telle ou telle rectification, précision, ou ajustement.

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