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Vous avez été victime d'un accident médical, vous avez des droits et vous pouvez les faire valoir. Très souvent, la première attente des victimes d'un accident médical n'est pas tant d'obtenir la réparation indemnitaire de leurs préjudices que de comprendre ce qui s'est passé et pourquoi cela s'est passé. Il y a chez les victimes d'erreurs médicales et d'accidents médicaux, une grande et légitime attente de la vérité. Le Cabinet JSL & ASSOCIES vous accompagne tout au long de la procédure faisant suite à une erreur médicale, à un aléa thérapeutique, à une infection nosocomiale, à une affection iatrogène ou à un médicament défectueux.

Vos avocats référénts au sein du Cabinet JSL & Associés :

Indémnisation des accidents médicaux

L'état actuel du droit vous permet de tenter d'obtenir gain de cause, à travers plusieurs procédures envisageables. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, est venue renforcer les droits des victimes d'accidents médicaux. Cette loi instaure une procédure amiable en créant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents médicaux dont l'objectif est de permettre la mise en place d'expertise et le règlement amiable de la question indemnitaire.

Cette loi distingue :

  • L’accident médical fautif, plus communément appelé Erreur Médicale ou Aléa thérapeutique
  • L’accident médical non fautif.

Aux côtés de la création des Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), la loi du 4 mars 2002 a créé l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et affections iatrogènes (ONIAM) qui constitue un fonds de garantie au profit des victimes.

Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation

Une procédure amiable

Créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002, les Commissions de Conciliation et d'Indemnisations des Accidents Médicaux ne sont pas des juridictions mais des autorités administratives dont l'objectif est de favoriser la mise en place d'expertises médicales et le règlement amiable de la question de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Les CCI peuvent être saisies par toute personne considérant avoir été victime d'un accident médical, qu'il soit fautif ou qu'il soit non fautif, avec des conséquences particulièrement graves.

La saisine de ces commissions peut se faire sans le concours d'un avocat, ce qui n'est, en pratique, pas conseillé. Cette saisine est gratuite. Victime d’un accident médical, il vous incombera d'exposer la nature des soins dont vous entendez contester la qualité, ainsi que l'exposé des conséquences dommageables que vous considérez subir.

Accompagnant quotidiennement les victimes d’erreurs médicales et d’accidents médicaux, le Cabinet JSL & ASSOCIES vous guidera dans la préparation de votre dossier de demande devant la Commission (Cliquez pour demander une première prise de contact gratuite)

La recevabilité de la demande d'indémnisation

La CCI étudiera dans un premier temps, la question de la recevabilité de la demande telle que posée par le Code de la santé publique. Une demande d’indemnisation sera recevable si :

  • La victime justifie d’au moins du 6 mois consécutifs de Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel d’au moins 50% à la suite de l'acte médical litigieux ou six mois cumulés au cours de l'année suivant la prise en charge médicale critiquée,
  • La victime justifie d’un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs à la suite de l'acte médical incriminé ou d’au moins 6 mois d'arrêt de travail cumulés au cours de l'année ayant suivi l'acte,
  • La victime justifie de l'existence d'une Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) d'au moins 24 %,
  • La est inapte à la profession qu'elle exerçait antérieurement
  • La victime présente des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence
  • La victime communique son dossier médical complet dont elle est en droit de demander la copie.

Si la CCI considère à la première lecture du dossier que les critères de recevabilité ne sont pas remplis, elle pourra d'emblée rejeter le dossier. La CCI pourra, si elle le considère nécessaire, solliciter la communication de nouvelles pièces dans le délai d'un mois. Si les pièces sollicitées n'ont pas été communiquées dans le délai imparti, elle pourra simplement et purement rejeter la demande.

Le recours à un avocat praticien régulier de la responsabilité médicale est indispensable afin de permettre à une demande présentée devant la commission de prospérer. Votre avocat vous guidera dans le recueil des pièces médicales utiles à soutenir votre demande, mais également dans la formulation de vos demandes et la présentation d'un bordereau de pièces qui en facilitera la lecture.

Accompagnant quotidiennement les victimes d’erreurs médicales et d’accidents médicaux, le Cabinet JSL & ASSOCIES vous guidera dans la préparation de votre dossier de demande devant la Commission (Cliquez pour demander une première prise de contact gratuite)

L’expertise médicale

Si la CCI considère votre dossier complet et recevable, elle pourra ordonner une expertise médicale pour :

  • Evaluer l’existence d’une faute médicale,
  • Relever l’existence d’un accident médical non fautif,
  • Evaluer l’existence des critères de compétence de la CCI,
  • Evaluer vos préjudices

Une fois votre demande entérinée par cette dernière, la CCI dispose de six mois pour rendre un avis après consultation d'experts qui déposeront un rapport médical. La commission vous adressera la décision par laquelle elle missionnera un expert ou un collège d'experts afin de vous examiner et de répondre à la mission d'expertise qui leur aura été confiée. La victime peut être assistée par un médecin-conseil lors de l’expertise ce qui est fortement recommandé.

À l'issue de la réunion d'expertise, le rapport sera adressé à la victime, accompagnée d'une convocation à la réunion de la CCI. La victime sera libre de se faire assister à la réunion de la CCI par la personne de son choix, avocat, membre de la famille, médecin-conseil, afin d'y présenter succinctement son opinion sur le rapport d'expertise présentée.

Il convient de préciser que les experts devront répondre à plusieurs éléments essentiels à la suite du dossier :

  • S'agit-il d'un accident fautif ou non fautif ? Les experts devront donc se prononcer afin de savoir si le médecin, ou l'établissement de santé en cause peuvent se voir opposer des manquements aux règles de l'art, de nature à engager leur responsabilité,
  • S'agit-il d'un accident médical non fautif ? Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et affections iatrogènes à la mission de procéder à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique, affections iatrogènes) remplissant certains critères de gravité et d'anormalité fixés par la loi et par décret.
  • S'agit-il d'une infection nosocomiale ? Si oui, quelles en sont l’origine et les conséquences en termes de préjudices pour la victime.
  • S'agit-il d'une affection iatrogène ? Si oui, quelles en sont l’origine et les conséquences en termes de préjudices pour la victime.

Il est du devoir du Cabinet de demeurer très attentif aux conclusions des experts afin de cerner parfaitement le régime juridique aux termes duquel vous serez susceptible d'être indemnisé.

L’avis de la CCI

À l'issue de la réunion de la commission, un avis vous sera adressé par lettre recommandée, dans un délai d'un mois.

L'avis de la CCI peut :

  • mettre à la charge de l'assureur du médecin ou de l'établissement mis en cause tout ou partie de votre indemnisation,
  • considérer que, s'agissant d'un accident médical non fautif remplissant les critères légaux et jurisprudentiels, il appartient à l’ONIAM de procéder à votre indemnisation,
  • considérer qu'à la lecture du rapport, les conditions d'indemnisation de l'accident dont vous revendiquez être la victime ne sont pas remplis et rejeter votre demande.

Quoi qu'il en soit, il est impératif de comprendre que la CCI n'est pas une juridiction. Elle ne rend dès lors pas de jugement et sa décision n'est pas susceptible de voies de recours, tel un appel. La CCI ne statue que sur le régime indemnitaire et sur les postes de préjudice indemnisable. Elle ne se prononce pas sur le montant de l’indemnisation. Dans l'hypothèse où vous entendrez discuter l'avis de la CCI, ou dans l'hypothèse où le mis en cause n'entendrait pas s'y plier, vous n'aurez d'autre choix que de vous retourner vers les voies de droit classique.

Le rôle du Cabinet JSL & ASSOCIES :

  • Permettre de faire étudier votre dossier par un médecin-conseil indépendant et qualifié,
  • Vous aider à constituer un dossier complet,
  • Vous faire assister lors de l’expertise par un avocat en responsabilité médicale et un médecin-conseil compétent,
  • Etablir et adresser à la CCI un mémoire écrit en vue de la réunion de la Commission.
  • Vous aider à comprendre le contenu du rapport d’expertise et de l’avis de la Commission.

Après la commission

Dans l'hypothèse où la CCI mettrait à la charge de l'assureur d'un responsable ou de l’ONIAM votre indemnisation, il leur appartiendrait dans un délai de 4 mois de vous présenter une offre, ou de faire part de leur refus de se plier à l'avis de la CCI. En cas de désaccord avec la proposition présentée ou en cas de refus de leur part d'intervenir, c'est à la victime qu'il appartiendra de saisir la juridiction compétente.

Il convient également d'être particulièrement vigilants aux postes de préjudices mis à la charge du responsable ou de l’ONIAM par la Commission. En pratique, il n'est pas rare que les Compagnies d'assurances refusent purement et simplement d'intervenir et de se plier à l'avis de la CCI. Ce faisant, elles contraignent ainsi les victimes à saisir les juridictions de droit commun.

Dans l'hypothèse où la Compagnie d'assurance du responsable accepterait sa mise en cause, il n'est pas à exclure que cette dernière entende limiter sa proposition d'indemnisation sur la base du référentiel indemnitaire de l’ONIAM qui est nettement inférieur à ce que pourraient allouer les juridictions judiciaires. Pour cette raison, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé avant d'accepter toute proposition indemnitaire.

Le rôle du Cabinet JSL & ASSOCIES à la suite de l’Avis de la CCI :

  • Vous aider à analyser l’avis de la Commission,
  • Vous orienter sur le choix dans la procédure à mener,
  • Préparer une réclamation chiffrée de vos préjudices et l’adresser au responsable identifié par l’avis, dans le but de trouver un règlement amiable,
  • Vous éclairer sur le caractère acceptable de l’offre d’indemnisation qui vous serait présentée.

Saisir un tribunal

Victime d'un accident médical, vous n'êtes pas obligés de saisir la CCI. En effet, si la loi du 4 mars 2002 met en place une procédure amiable, elle n'empêche pas la victime de saisir la juridiction de droit commun compétente (Tribunal judiciaire ou Tribunal administratif). L'objectif premier sera d’obtenir la mise en place d’une expertise médicale. La victime d'un accident médical pourra parfaitement saisir le juge des référés, judiciaire ou administratif, afin de voir ordonner une expertise. Le recours direct au Juge peut présenter certains avantages :

  • le rapport d'expertise judiciaire qui sera déposé aura valeur d'expertise judiciaire. Il s'imposera aux parties mises en causes qui ne pourront le critiquer qu'en présentant une demande de contre-expertise, particulièrement difficile à argumenter.
  • le rapport d'expertise judiciaire permettra également de saisir plus rapidement la juridiction compétente dans le cadre d'une procédure au fond et donc de solliciter son indemnisation.

Néanmoins, la saisine des juridictions judiciaires (tribunal de grande instance, tribunal judiciaire, ou des juridictions administratives) n'est pas sans inconvénients :

  • Des procédures particulièrement longues,
  • La nécessité pour la victime de procéder à l’avance des frais d’expertise.

Il convient dès lors de parfaitement faire le point sur le dossier avant d'envisager de saisir une juridiction d'une demande d'expertise. Pour cela, il est impératif avant toute procédure de responsabilité médicale de s'adresser à un médecin-conseil et à un avocat spécialisé afin d'obtenir une évaluation concrète et précise de son dossier.

Le rôle du Cabinet JSL & ASSOCIES :

  • Vous aidez à analyser votre dossier, à choisir la procédure la plus adéquate ;
  • Vous assister dans la procédure en demande d’expertise devant le juge des référés,
  • Vous faire assister par un médecin-conseil lors de l’expertise,
  • Vous assister dans le cadre de la procédure d’indemnisation, et chiffrer in concreto vos préjudices.

Saisir le juge pénal

Dans certains cas, le souci principal de la victime, sera d'obtenir la sanction du médecin responsable de ses dommages. Dans cette hypothèse, pourra se poser la question de l'action devant la juridiction pénale. Il convient de prime abord de préciser que la victime pourra déposer plainte devant le Procureur de la République compétent des chefs de blessures involontaires ou d'homicide involontaire selon la nature des faits incriminés.

En pratique, c'est le Procureur qui décidera des suites qu'il entendra donner à cette plainte. Il conviendra de communiquer au parquet l'ensemble des éléments justifiant la plainte qui est déposée et les préjudices qui sont allégués. Dans les cas les plus complexes, le Procureur de la République pourra décider d'ouvrir une information judiciaire et de saisir un juge d'instruction pour traiter de l'affaire. Dans l'hypothèse où le Procureur de la République considérerait que les faits sont d'ores et déjà constitués, il pourra renvoyer le professionnel de santé devant une juridiction de jugement. De la même manière, à la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction, pourra :

  • Rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal ;
  • Rendre une ordonnance de non-lieu s'il considère que l'instruction n'a pas permis d'établir que telle ou telle infraction était caractérisée.

Le procès pénal peut ainsi avoir pour objectif d'obtenir la condamnation au pénal du responsable de l'accident médical, il pourra également être sollicité auprès de la juridiction pénale qu'elle statue sur intérêts civils, c'est-à-dire qu'elle ordonne une expertise médicale d'évaluation des préjudices pour ensuite pouvoir statuer sur l'évaluation des préjudices du point de vue indemnitaire.

Quoi qu'il en soit, il est impératif de prendre conseil auprès d'un avocat praticien du dommage corporel et de la responsabilité médicale avant de se lancer dans toute action pénale à l'encontre d'un professionnel de santé. Il s'agit là de procédures longues et particulièrement difficiles pour la victime au cours desquels il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel compétent, humain, et attentif.

Le rôle du Cabinet JSL & ASSOCIES :

  • Vous aidez à analyser votre dossier, à choisir la procédure la plus adéquate ;
  • Vous assister dans la procédure devant le juge d’instruction,
  • Vous assister devant la juridiction pénale en cas de poursuites et vous aidez à vous constituer partie-civile.

Engager une procédure ordinale

Les professionnels de santé sont soumis à une déontologie ordinale particulièrement stricte. Ainsi, la victime d'un agissement qu'elle ne considérera pas comme conforme aux bonnes pratiques pourrait saisir la chambre disciplinaire ordinale, compétente, par exemple, s'agissant des médecins, la chambre départementale disciplinaire de l'ordre des médecins. L'objectif d'une telle procédure n'est pas l'obtention de la réparation indemnitaire, ni même d'une sanction pénale, mais simplement l'obtention d'une sanction disciplinaire. Ainsi, l'objectif pourrait être de voir le médecin condamné à une suspension d'exercice ou un blâme. La plupart des procédures disciplinaires ordinales connaissent comme préalable, une tentative de conciliation.

Ainsi, la victime qui saisirait la Chambre Départementale Disciplinaire de l'Ordre des Médecins se verrait dans un premier temps invitée à une réunion de tentative de conciliation et ce n'est qu'à l'issue de ces tentatives infructueuses, qu'elle pourrait ainsi obtenir que soit saisie la chambre disciplinaire départementale. Les décisions rendues par les chambres disciplinaires sont des décisions administratives relevant de l'ordre juridictionnel administratif. Il s'agit de la même manière, de procédures particulières qu'il convient de parfaitement appréhender avant de s'y lancer.

Ainsi, par exemple, il peut être recommandé d'attendre d'obtenir le compte rendu d'un rapport d'expertise démontrant l'existence d'une faute ou d'un manquement aux règles de l'art d'un professionnel de santé avant de saisir une chambre disciplinaire dans l'espoir de voir cette procédure prospérer.
Il convient également de rappeler que la saisine d'une instance disciplinaire n'est pas exclusive de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, ou encore d'une juridiction judiciaire ou administrative.

La Cabinet JSL & ASSOCIES pourra vous aider à opter pour la voie la plus appropriée ainsi que vous guider dans l'ordre des procédures à engager pour obtenir satisfaction.


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