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Vous avez été victime d'un accident de la circulation. Dans 90% des cas, un accident de la route trouve son origine dans une faute humaine. Conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, usage du téléphone portable au volant, délit de fuite ou encore excès de vitesse, subir un accident de la route, c’est avant tout être victime d’une terrible injustice. Vous avez le droit de connaître les circonstances de l’accident dont vous ou vos proches ont été victimes. Le Cabinet JSL & ASSOCIES est à vos côtés pour y parvenir, à tous les stades de la procédure.

Défendre et assister les victimes de la route et leur famille est notre vocation. Vous avez aussi le droit d’obtenir réparation des préjudices que vous subissez. Votre indemnisation sera régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi, poursuit pour objectif l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, et classe les usagers selon leur qualité au moment de l'accident.

Vos Avocats référents au sein du Cabinet JSL & ASSOCIES :

Obtenir la vérité

Après un accident de la circulation, l’une des principales préoccupations des victimes de la route et de leurs proches, qu’il s’agisse des victimes directes ou des victimes indirectes, est de connaître la vérité sur les circonstances de l’accident, et ses causes. Fort logiquement, de nombreuses victimes souhaitent déposer plainte afin de voir le responsable poursuivi et condamné par un Tribunal correctionnel. Il est vrai que le dépôt de plainte, indépendamment de toute question indemnitaire, est utile à la victime de la route et aux familles de victimes de la route pour espérer être avertis des suites que le Parquet, maître des poursuites, entend donner à l’affaire.

Le document essentiel à la connaissance des circonstances de l’accident est le Procès-Verbal. Ce document, complet, est établi par les services de police et de gendarmerie. Il contient et synthétise toutes les investigations menées (auditions des parties, auditions des témoins, relevés des mesures, plans, analyses, réquisitions auprès des opérateurs téléphoniques, etc.). Ce document est transmis par les enquêteurs au Procureur de la République mais également aux Compagnies d’assurances des véhicules impliqués par le biais de TransPV.

Une fois transmis, la victime peut en obtenir une copie, soit auprès de sa compagnie d’assurances, soit en faisant la demande par le biais de son avocat. Il est important de savoir que le délai de dépôt des Procès-verbaux est très variable. Il peut parfois prendre plusieurs mois. Assistée d’un avocat, la victime de la route peut être informée de l’avancement de la procédure sans pour autant connaitre le contenu des investigations en cours, en application du principe du secret de l’enquête. C’est au Procureur de la République qu’il appartiendra de se prononcer sur les suites à donner :

  • Renvoyer le responsable de l’accident devant la justice pénale et notamment devant le tribunal correctionnel,
  • Ordonner l’ouverture d’une information judiciaire et désigner un juge d’instruction pour poursuivre les investigations,
  • Prononcer un classement sans suite soit car l’infraction ne lui apparaitrait pas suffisamment caractérisée, soit car l’auteur n’aura pas été identifié. Il est important pour la victime de connaitre et de comprendre les raisons d’un tel classement sans suites.

Il s’agit d’une décision insusceptible d’appel. Néanmoins, la victime pourra faire un recours gracieux devant le Procureur Général près la Cour d’appel. De même, elle pourra saisir elle-même la justice pénale par le biais d’une citation directe ou d’une plainte avec constitution de partie civile. Ces procédures doivent impérativement être réfléchies et préparées avec un avocat en droit des victimes.

Le rôle du Cabinet JSL & Associés :

  • Vous aider à obtenir toutes les informations sur les circonstances de l’accident dont vous, ou l’un de vos proches, avez été victimes,
  • Vous assister devant le Tribunal correctionnel et vous permettre de vous constituer partie civile,
  • Vous assister devant le Juge d’instruction dans le cadre d’une éventuelle information judiciaire

Etre indemnisé

L’indemnisation de votre préjudice corporel sera régie par la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter. C’est sous couvert de cette loi que seront tranchées les questions de contestation du droit à idemnisation, que seront distinguées les différentes catégories de victimes, que seront fixés de stricts délais s’imposant aux assureurs. Il convient de distinguer entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices

Les victimes conductrices

Indemnisation des victimes conductrices dans le cadre de la loi du 5 Juillet 1985

S'agissant des victimes conductrices d'un véhicule terrestre à moteur, le principe veut que leur droit à indemnisation soit intégral. Néanmoins, la loi prévoit que les victimes conductrices sont susceptibles de voir leur droit à indemnisation réduit, voire exclu en cas de faute de conduite ayant contribué à la réalisation du dommage. Il est important de bien comprendre que le principe est le droit à indemnisation intégrale et que l'exception réside dans la démonstration d'une faute qui incombe à l'assureur adverse. Ainsi, ce n'est pas à la victime conductrice de démontrer son absence de faute, mais bien à l'assureur adverse de démontrer qu'elle a commis une faute et que cette faute est en relation directe avec la réalisation du dommage dont elle souffre.

En cas de faute de conduite, il convient d'être particulièrement vigilant à l'appréciation de la faute, à l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi, mais également dans l'importance de la faute commise dans la réalisation du dommage. En effet, il existe une grande latitude d'appréciation entre la réduction minime du droit à indemnisation et l'exclusion totale. Très souvent, les compagnies d'assurances posent de manière péremptoire la réduction d'un droit. La victime, démunie, et ne disposant pas des éléments d'appréciation suffisants, ni de la connaissance technique, n'entendent pas contester, ne sachant pas comment faire. Le recours à un cabinet d’avocats intervenant dans la défense des victimes peut être particulièrement utile pour contrecarrer la faute qui est opposée, obtenir une réduction moindre, voire parfois, la reconnaissance totale du droit à indemnisation de la victime conductrice.

Les enjeux sont particulièrement importants lorsqu'il s'agit d'un accident grave, avec des conséquences importantes en termes de dommages corporels (paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien sévère, plexus brachial, etc.). Il en ira de même en cas d'accident mortel de la circulation à la suite duquel les ayants droit se retrouvent victime d'un important préjudice économique en raison de la perte de revenus découlant du décès de leurs proches dans l'accident. Quoi qu'il en soit, il est important pour la victime de ne jamais accepter une proposition de réduction ou d'exclusion du droit à indemnisation opposée par l'assureur adverse sans avoir pris soin de consulter un avocat qui sera à même de se prononcer concrètement sur le dossier.

Chaque situation, chaque victime est unique. Il convient également de préciser que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, régulièrement réaffirmée, il convient d'apprécier la faute de chaque conducteur de manière abstraite par rapport à celle de l'autre véhicule impliqué.

Quoi qu'il en soit, n'oubliez jamais que chaque dossier est unique et qu'il convient donc de prendre conseil auprès d'un professionnel et tout particulièrement d'un avocat spécialisé afin d'obtenir des réponses éclairées et correspondant à votre cas personnel. Les membres du cabinet JSL sont là pour vous assister et vous conseiller avant d'entreprendre toute démarche. N'hésitez pas à nous contacter, nous ferons le point ensemble sur votre dossier.

L'indemnisation contractuelle de vos préjudices

Néanmoins, pour que la loi Badinter soit applicable, encore faut-il qu'un véhicule tiers soit impliqué. Si vous avez été victime d'un accident de la circulation sans qu’aucun autre véhicule ne soit impliqué, ou encore si votre droit à indemnisation est exclu ou contesté, votre assurance classique ne couvrira pas vos dommages corporels, même en cas d'assurance tout risque, sauf dans l'hypothèse où vous auriez souscrit une extension de garantie contractuelle dénommée « Garantie corporelle du conducteur » ou « Garantie sécurité du conducteur » selon les contrats et les compagnies.

Toutes les garanties ne se valent pas. Toutes les garanties ne prévoient pas l’indemnisation des mêmes postes de préjudices, les mêmes modes d’indemnisation, les mêmes modes d’évaluation des préjudices. Chaque contrat est unique, il convient donc de lire attentivement les Conditions Générales et les Conditions Particulières du Contrat pour savoir ce à quoi vous pouvez prétendre.

N'oubliez jamais que chaque dossier est unique et qu'il convient donc de prendre conseil auprès d'un professionnel et tout particulièrement d'un avocat spécialisé afin d'obtenir des réponses éclairées et correspondant à votre cas personnel. Les Avocats du cabinet JSL & ASSOCIES sont là pour vous assister et vous conseiller avant d'entreprendre toute démarche. N'hésitez pas à nous contacter, nous ferons le point ensemble sur votre dossier.

Les victimes non conductrices

Si vous étiez passager d'un véhicule, cycliste, en trottinette, la loi du 5 juillet 1985 vous protège. Contrairement à la victime conductrice, votre droit à indemnisation ne pourra être remis en cause que dans de très strictes conditions.

Les victimes protégées

Seule la faute inexcusable et cause exclusive de l'accident serait de nature à réduire ou exclure votre droit à indemnisation. Il en va de même si vous étiez au moment de l'accident cycliste, piéton, c'est-à-dire si vous étiez tout sauf conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, la grande distinction opérée par la loi du 5 juillet 1985 réside dans la différenciation entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices. Si vous n'étiez pas victime, conductrice d'un véhicule terrestre à moteur au moment de l'accident.

La loi du 5 juillet 1985 protège particulièrement les victimes non conductrices. Une victime non conductrice qu'elle se soit trouvée être passagère, cycliste, piéton, au moment de l'accident est protégée par la loi.  Seule la faute inexcusable, c'est-à-dire d'une particulière gravité ayant exposé cette dernière à un danger qu'elle ne pouvait ignorer, et cause exclusive de l'accident, est susceptible d'amputer son droit à indemnisation.

Ainsi, les victimes non conductrices verront leur droit à indemnisation largement protégé, bien qu'il ne soit pas rare de voir des Compagnies tenter d'opposer une réduction du droit bien que la loi ne le permette pas.

Les victimes super protégées

La loi du 5 juillet 1985 protège d'autant plus les victimes dites supers protégées. En effet, la loi distingue au sein des victimes non conductrices :

  • Les mineurs de moins de 16 ans,
  • Les personnes âgées de plus de 70 ans,
  • Les personnes présentant un taux d'invalidité de plus de 80 %.

Cette catégorie dite victime super protégée, ne peut se voir opposer que la recherche volontaire du dommage. En cas d'accident, il est donc particulièrement important d'être capable de bien replacer la victime dans la catégorie à laquelle elle appartient afin de ne pas se voir imposer une minoration du droit à indemnisation par une compagnie d'assurances trop sûre d'elle. La loi du 5 juillet 1985 classe les victimes selon des catégories mais vise également à l'amélioration des délais d'indemnisation et de traitement des procédures. En effet, la loi Badinter impose aux assureurs des délais stricts pour présenter des offres d'indemnisation ou le versement de provisions mais également la mise en place d'expertises médicales visant à évaluer l'étendue des préjudices des victimes.

Les engagements du Cabinet JSL & ASSOCIES :

  • L’appréciation la plus juste et respectueuse de la loi de 1985 de votre droit à indemnisation,
  • La défense de votre droit à indemnisation devant le Tribunal judiciaire si nécessaire,
  • Une approche personnalisée de votre situation,
  • Des actions rapides pour une indemnisation la plus juste et la plus rapide possible.

Obtention des provisions

Le processus d’indemnisation est long. Il faut attendre que vos séquelles soient considérées comme définitives par un expert, puis attendre l’offre de l’assureur et la discuter ou saisir directement la justice et attendre le jugement. Cela peut durer quelques mois pour les blessures les plus légères et quelques années pour les atteintes plus graves, les situations complexes ou évolutives comme celles d’un jeune enfant.

Or, l’accident entraîne des dépenses imprévues qui ne peuvent pas attendre. Il peut provoquer aussi des pertes de revenus dont vous avez impérativement besoin. La loi oblige l’assureur à vous proposer une avance sur votre indemnisation sous forme de provision. Lors de la demande d’une provision, plusieurs situations peuvent intervenir :

  • L’assureur adverse répond qu’il faut attendre le procès-verbal d’accident. C’est vrai si vous étiez conducteur au moment des faits. C’est faux si vous pouvez montrer que vous étiez piéton, passager de la voiture ou cycliste. Dans ces cas, votre droit à indemnisation est garanti par la loi quelques soient les conclusions du procès-verbal.
  • L’assureur adverse répond qu’il faut attendre les résultats d’une première expertise. C’est faux mais les assureurs préfèrent attendre pour payer d’avoir un aperçu de l’importance du dossier, information que leur fournira leur médecin expert. Cette précaution ne vous concerne pas. Une provision peut et doit vous être immédiatement versée.
  • L’assureur adverse vous propose une provision mais la somme qu’on vous propose est ridiculement basse, ce qui est malheureusement fréquent. C’est la raison pour laquelle votre demande doit être faite à l’appui d’un solide argumentaire et de pièces précises et complètes (Par exemple : les bulletins de salaire et vos bordereaux d’indemnités journalières si ces dernières ne couvrent pas vos pertes de revenus, un attestation de votre comptable si vous êtes commerçant ou artisan et que votre chiffre d’affaires s’effondre pendant votre hospitalisation, l’ensemble des factures justifiant les frais de garde d’enfants, de femme de ménage, de jardinier, etc…)

L’impossibilité de trouver un accord à l’amiable est parfaitement surmontable. En effet, vous pouvez saisir la Justice pour voir l’assureur condamné à vous verser une provision. Pour cela, il convient de délivrer une assignation en référé, procédure dite d’urgence qui selon les tribunaux et l’efficacité de votre avocat, peut prendre deux à trois mois. Tout le travail de justification que vous avez déjà préparé pour l’assureur ainsi que les correspondances échangées vont alors servir votre cause.

Les engagements du Cabinet JSL & ASSOCIES :

  • Mettre rapidement les pourparlers en cours et permettre la mise en place d’une expertise amiable contradictoire et le versement d’une provision,
  • Diligenter une procédure en référé dans l’hypothèse où l’assureur ne serait pas assez diligent,
  • Vous obtenir rapidement une avance sur indemnisation afin que vous ne soyez pas victime une seconde fois des conséquences de l’accident.

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