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Que vous soyez victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’un accident de la vie, d’une agression ou d’un attentat, un certain nombre de pièces sont indispensables afin de pouvoir permettre de voir aboutir l’indemnisation de votre préjudice corporel.

En cas de blessures ou de handicap

Quel que soit la cause de vos blessures, il sera impératif dans un premier temps de disposer de l’ensemble des éléments médicaux utiles à justifier l’étendue de vos préjudices. Pour ce faire, il est nécessaire que vous puissiez obtenir la copie de votre dossier médical intégral qu’il conviendra de solliciter auprès de l’hôpital dans lequel vous avez été pris en charge.

Demande du dossier médical

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, le droit d’accès au dossier médical est un droit du patient et vous pouvez dès lors obtenir une copie de votre dossier intégral en en faisant une simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être adressée au directeur de l’établissement de santé accompagnée d’un justificatif d’identité. En théorie, l'établissement de santé l’hôpital ou la clinique dispose de huit jours pour faire parvenir la copie intégrale de votre dossier. Dans les faits, en raison des contraintes qu’une telle demande implique, un délai d’un mois apparaît plus raisonnable.

Ce dossier médical sera indispensable au stade de l’expertise médicale afin de procéder à l’évaluation de l’étendue de vos préjudices. Il devra être remis préalablement au médecin-conseil qui vous accompagnera mais aussi à votre avocat. En cas d’accident médical, le dossier médical intégral sera en outre l’outil d’appréciation de l’existence d’une éventuelle faute médicale. Il est donc impératif que vous puissiez disposer de l’ensemble des documents médicaux qui permettront de retracer votre parcours, vos prises en charge, ainsi que la qualité de celles-ci.

Justificatif des préjudices

Si le dossier médical intégral est l’outil de l’évaluation de l’étendue de vos préjudices, il est impératif de constituer au plus tôt un dossier complet qui permettra ultérieurement d’évaluer d’une manière monétaire la valeur de vos préjudices. Ainsi, il convient que vous soyez particulièrement attentifs à rapidement réunir :

  • l’ensemble des justificatifs de dépenses de santé engagées dans les suites de l’accident ayant fait l’objet que d’une prise en charge partielle par les organismes sociaux (caisse primaire d’assurance-maladie et mutuelle),
  • l’ensemble des justificatifs de frais divers en lien avec l’accident tels que les frais de déplacement, les effets personnels détériorés ou détruits lors de l’accident, les frais d’adaptation temporaire du logement, les frais d’aide-ménagère ayant été rendu nécessaire par votre état, les frais de garde d’enfants, l’achat de petit matériel ou encore les frais de location de télévision au cours de l’hospitalisation. L’ensemble de ces éléments seront de nature à figurer dans la demande d’indemnisation au titre du poste des frais divers.
  • Réunissez vos bulletins de paie des 12 mois précédant l’accident ainsi que les avis d’imposition des trois années précédentes. Ces éléments permettront de fixer la base du calcul de l’indemnisation des pertes de gains professionnels tant actuelles que futures. Veillez également à faire établir par votre employeur d’éventuelles attestations de perte de primes, attestations de perte d’heures supplémentaires, attestations de perte d’intéressement si vous en subissez. De la même manière, si une promotion ou une augmentation était prévisible à court terme, n’hésitez pas à solliciter auprès de votre employeur un document attestant de cette situation. Ces éléments seront particulièrement nécessaires dans la défense de votre préjudice professionnel.
    • Conserver photos, attestations, témoignages qui permettront de retracer ensemble votre parcours traumatique entre la date de l’accident et la date de consolidation. Ces éléments seront pratiquement utiles pour soutenir les demandes qui seront présentées au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, mais également du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, et du préjudice d’agrément.
    • Préparer les attestations d’affiliation aux organismes sociaux qu’il s’agisse du régime général (caisse primaire d’assurance-maladie, MSA, RAM, régime de la fonction publique etc.) et du régime complémentaire.

    Dès l’ouverture de votre dossier, nous vous demanderons l’ensemble de ces éléments qui nous permettront rapidement de solliciter l’octroi de provisions et de préparer la bonne tenue de l’expertise médicale à venir.

    Victimes indirectes

    En cas de décès d’un proche, il vous incombera également de réunir un certain nombre d’éléments utiles à l’indemnisation de vos préjudices par ricochet :

    • L’ensemble des livrets de famille de chacun des ayants droits ainsi que de la personne décédée afin de permettre d’établir le lien de filiation,
    • Dans l’hypothèse d’une vie en union libre, pensez à réunir l’ensemble des justificatifs de vie commune que sont les éventuelles quittances de loyer aux deux noms, avis d’imposition mentionnant la même adresse, témoignages de proches, de voisins, d’amis,
    • Les avis d’imposition des trois années précédant l’accident afin de permettre d’établir l’éventuelle existence d’un préjudice économique par ricochet,
    • De manière générale, l’ensemble des justificatifs de frais d’obsèques, de frais divers restés à votre charge du fait du décès lesquels pourront faire l’objet de réclamation au titre du préjudice matériel par ricochet.

    Lors du premier rendez-vous avec l’un des avocats du cabinet JSL & Associés, pensez également à vous munir de vos contrats d’assurance lesquels peuvent contenir, sans que vous le sachiez, d’éventuelles couvertures contractuelles ouvrant droit à indemnisation ou encore une protection juridique qui pourrait vous permettre de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais d’avocat. Si vous avez été victime d’une agression, ou d’un accident de la vie impliquant un tiers, pensez à vous munir des éventuelles déclarations d’accident ou dépôt de plainte mais également de toutes attestations ou éléments de preuve qui permettraient d’établir avec plus de précision les circonstances de survenue de l’accident ou de l’agression.

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