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Très souvent, dans l'esprit des victimes, la signature du protocole de transaction ou le jugement devenu définitif suppose la clôture définitive du dossier. En réalité, il n'en est rien. En effet, il n'est pas rare qu'au fil du temps, l'état séquellaire de la victime, considéré comme consolidé à un moment fixé, vienne à se détériorer. Il serait particulièrement injuste de priver la victime d'une capacité d'invoquer l'aggravation de son état et donc un complément d'indemnisation. Notre cabinet, ses associés et ses collaborateurs accompagnent les victimes de dommage corporel dans la procédure en reconnaissance de l’aggravation dont font l'objet.

Eléments nécessaires à la reconnaissance de l'aggravation

Dans cette hypothèse, il incombera à la victime de solliciter la réouverture du dossier, la mise en place d'une nouvelle expertise à l'appui d'un certificat médical d'aggravation. Dès lors, une nouvelle procédure s'engagera avec pour finalité l'évaluation du seul surplus séquellaire au vu de l'état qui avait été apprécié antérieurement. Pour cette raison, il est indispensable de pouvoir disposer des éléments découlant de l’indemnisation initiale des préjudices. Ainsi, avant toute demande de réouverture en aggravation, il convient de communiquer le rapport d’expertise initiale ayant constaté votre première consolidation, ainsi que le jugement ayant procédé à la liquidation de vos préjudices ou le protocole de transaction définitif indemnisation conclue avec la compagnie assurance.

Particularité de l'évaluation et de l'indemnisation de l'aggravation

Ces éléments sont indispensables. En effet il n’est pas rare qu’une aggravation intervienne après de longues années. Nous voyons régulièrement des victimes nous consulter en vue de réouverture de dossier en aggravation relatif à des accidents de la circulation ayant eu lieu il y a de cela 15, 20, parfois 30 ans.

À défaut de disposer du rapport d’expertise de l’époque, et du montant de l’indemnisation octroyée, il est souvent très difficile de pouvoir permettre à une compagnie assurance de retrouver trace d'un dossier aussi ancien.

C’est aussi la raison pour laquelle nous conseillons à l’ensemble de nos clients, au moment de la transaction définitive ou de la liquidation judiciaire des préjudices, de conserver précieusement l’ensemble des éléments de leur dossier afin de permettre une éventuelle réouverture de leur dossier dans le futur.

L'aggravation suppose une technique d'appréciation particulière qu'un avocat en dommage corporel est à même de maîtriser.

En effet, l’objectif de la procédure en aggravation est de permettre à la victime d’obtenir le surplus d’indemnisation entre ce qu’elle a perçu initialement et ce qu’elle subit actuellement.

La technique d’évaluation de l’aggravation est donc particulière tant sur le plan médical, ce qui relève de l’expert, que sur le plan économique ce qui relève de l’avocat ou de la compagnie assurance. Il faudra notamment veiller, au moment de la mise en place de l’expertise médicale, la précision de la mission confiée à l’expert et qu’il s’agit bien d’une mission spécifique d’aggravation.

Distinction entre aggravation fonctionnelle et aggravation situationnelle

Il convient également de noter que la jurisprudence retient aujourd'hui une distinction entre l'aggravation séquellaire, qui correspondrait à une aggravation de l'état physique ou psychique de la victime et l'aggravation situationnelle qui correspondrait à une aggravation découlant d'un changement de situation factuelle de la victime. Quoi qu'il en soit, n'hésitez pas à consulter les avocats du cabinet JSL qui seront à même de répondre à l'ensemble de vos questions.

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