Très souvent, dans l'esprit des victimes, la signature du protocole de transaction ou le jugement devenu définitif suppose la clôture définitive du dossier. En réalité, il n'en est rien. En effet, il n'est pas rare qu'au fil du temps, l'état séquellaire de la victime, considéré comme consolidé à un moment fixé, vienne à se détériorer. Il serait particulièrement injuste de priver la victime d'une capacité d'invoquer l'aggravation de son état et donc un complément d'indemnisation. Notre cabinet, ses associés et ses collaborateurs accompagnent les victimes de dommage corporel dans la procédure en reconnaissance de l’aggravation dont font l'objet.
Dans cette hypothèse, il incombera à la victime de solliciter la réouverture du dossier, la mise en place d'une nouvelle expertise à l'appui d'un certificat médical d'aggravation. Dès lors, une nouvelle procédure s'engagera avec pour finalité l'évaluation du seul surplus séquellaire au vu de l'état qui avait été apprécié antérieurement. Pour cette raison, il est indispensable de pouvoir disposer des éléments découlant de l’indemnisation initiale des préjudices. Ainsi, avant toute demande de réouverture en aggravation, il convient de communiquer le rapport d’expertise initiale ayant constaté votre première consolidation, ainsi que le jugement ayant procédé à la liquidation de vos préjudices ou le protocole de transaction définitif indemnisation conclue avec la compagnie assurance.
Il convient également de noter que la jurisprudence retient aujourd'hui une distinction entre l'aggravation séquellaire, qui correspondrait à une aggravation de l'état physique ou psychique de la victime et l'aggravation situationnelle qui correspondrait à une aggravation découlant d'un changement de situation factuelle de la victime. Quoi qu'il en soit, n'hésitez pas à consulter les avocats du cabinet JSL qui seront à même de répondre à l'ensemble de vos questions.
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