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En cas d’accident de la circulation, une victime peut se trouver indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) dans différent cas de figure : absence d’identification du tiers à l’origine de l’accident, absence d’assurance, implication d’un animal sauvage, etc.

Dans pareil cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient en lieu et place d’un assureur de responsabilité habituelle. Depuis la loi du 11 février 2005, s’est posée la question de savoir si la Prestation de Compensation du Handicap versée aux victimes pour subvenir aux besoins d’aide humaine et technique devait être imputée sur le montant de l’indemnisation. Une telle imputation, déjà admise en matière de responsabilité médicale lorsque l’ONIAM intervient ainsi qu’en cas indemnisation d’une victime d’infractions pénales par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions continuait de susciter des débats s’agissant de l’indemnisation d’une victime d’accident de la circulation par le FGAO. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2020 vient répondre à cette question en plaçant le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) au même rang que les assureurs de responsabilité classiques.

Prestation de compensation du handicap et indemnisation de la tierce personne

Dans un arrêt du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revoit sa position sur l’imputation de la Prestation de Compensation du Handicap en cas d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) à la suite d’un accident de la circulation. Cette prestation, servie par le département aux victimes handicapées, consiste dans l’octroi d’une aide financière notamment pour les besoins en aides humaines et en aides techniques. Elle résulte de la loi handicap du 11 février 2005. Depuis sa mise en place, la question de son imputation sur les indemnités versées à la victime a fait couler beaucoup d’encre. En effet, les assureurs, l’ONIAM, et le Fonds de garantie n’ont eu de cesse de tenter d’obtenir que le montant versé à la victime au titre de la Prestation de Compensation du Handicap soit déduite de l’indemnisation des frais de tierce personnes notamment, afin, nous dit-on, d’éviter une double indemnisation.

Evolution jurisprudentielle sur l'imputation de la PCH

La jurisprudence en la matière fut particulièrement fournie et divergente. Dans un premier temps, la Cour de cassation a pu juger que la Prestation de Compensation du Handicap était accordée sans conditions de ressources mais voyait son montant fixé en fonction des besoins de l’allocataire et présentait donc un caractère indemnitaire. C’est la raison pour laquelle, par un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 16 février 2013, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) fut, dans un premier temps, autorisé à imputer la PCH sur la rente pour tierce personne. La même chambre, approuva de la même manière cette imputation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions lorsque l’indemnisation de la victime était mise à la charge du Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI). Cela résulte notamment d’un arrêt du 12 juin 2014 de la même deuxième chambre civile.

La position de la Cour de cassation changea dès 2015. En maintenant le caractère indemnitaire de la prestation, la Cour de cassation rappelait néanmoins que cette dernière ne figurait pas dans la liste exhaustive de l’article 29 de la loi Badinter du 5 juillet 85, que le Conseil général n’avait pas aux termes de la même loi le statut de Tiers payeur ouvert à recours. Forte de ce constat, la Cour refusa alors la possibilité aux assureurs de responsabilité de pouvoir imputer la prestation dans le cadre de l’indemnisation. Cependant, depuis son premier arrêt de 2013, la deuxième chambre civile n’avait pas eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur le sort de la Prestation de Compensation du Handicap en cas d’indemnisation de la victime par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

Clarification louable sur la non imputation de la PCH par le FGAO

C’est désormais chose faite. Les choses sont claires. Le statut du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui intervient en application du Code des assurances et de la Loi du 5 juillet 1985 en matière d’accidents de la circulation n’est donc pas identique à celui du Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI). Tout au contraire, en alignant le statut du FGAO sur celui des assureurs de responsabilité, la Cour de cassation ne fait rien d’autre que d’affirmer que le FGAO est un assureur -presque- comme les autres ; il n’intervient pas au titre de la solidarité nationale et n’a donc pas à venir imputer sur l’indemnisation que perçoit la victime au titre de la tierce personne viagère, le montant d’une prestation qui, rappelons-le, n’est que temporaire et à renouveler par la victime tous les trois ans. Cette décision est donc à saluer, venant renforcer le droit des victimes obtenir une indemnisation intégrale de leur préjudice en cas d’accident de la circulation. Elle vient mettre un terme sur le doute qui pouvait subsister quant à l’égalité des victimes d’accidents de la circulation selon qu’elles soient indemnisées par un assureur classique ou par le fonds de garantie, étant précisé que la nature du débiteur de l’indemnisation leur échappe par définition.

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