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Par un arrêt du 2 juin 2021 (n°20-10.995), la Première Chambre de la Cour de cassation vient poser le principe de non déductibilité de cette prestation de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM faisant ainsi une application croisée des articles régissant l’AEEH et de L. 1142-17 du Code de la santé publique. 

Solidarité nationale et spécificité de prestations déductibles

Est-il une fois de plus nécessaire de rappeler que l’indemnisation des victimes assurée au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux mais aussi par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autre infractions (FGTI) présente des particularités non négligeables en matière d’imputation de certaines créances et prestations perçues par les victimes.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) par exemple a donné lieu à une longue saga jurisprudentielle aujourd’hui semble-t-il fixée.

Une autre prestation semblait poser des interrogations et faire l’objet d’une tentative d’imputation par l’ONIAM : l’allocation d’éducation d’enfants handicapés (AEEH)

Dans le cadre d’une instance, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s’appuyait sur une disposition du Code de la santé publique qui ordonne de déduire de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale l’ensemble des prestations perçues par la victime en réparation d’un même préjudice.

Selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, il doit être déduit du montant des indemnités à la charge de l’ONIAM revenant à la victime ou à ses ayants droit, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

Ainsi, pour l’Office, l’AEEH perçues par les parents d’un enfant handicapé à la suite d’un accident médical non fautif devaient être déduites du montant de l’indemnisation du à ce titre car il se serait agi selon lui d’une prestation venant réparer le même préjudice.

Or, et à juste titre, la Cour de cassation, se replongeant dans la définition même de l’allocation prévue par les dispositions du Code de la sécurité sociale pour dégager que l’AEEH ne répond pas aux critères des prestations déductibles en application des dispositions du Code de la santé publique dans le cadre d’une indemnisation assurée au titre de la solidarité nationale.

AFFIRMATION DE LA NON DEDUCTIBILITE DE L’AEEH PAR L’ONIAM

Par un arrêt du 2 juin 2021 (n°20-10.995), la Première Chambre de la Cour de cassation vient poser le principe de non déductibilité de cette prestation de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM faisant ainsi une application croisée des articles régissant l’AEEH et de L. 1142-17 du Code de la santé publique.

Cet arrêt vient donc rectifier une précédente position de la Haute juridiction, pour le moins contestable. En effet, par un arrêt en date 18 juin 2014, la même Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait cru pouvoir que l’AEEH présentait un caractère indemnitaire, permettant ainsi à l’ONIAM de déduire cette prestation du montant alloué au titre des besoins en aide humaine de la victime.

Cette position était ultérieurement contredite par la Deuxième Chambre Civile qui, dans un arrêt  du 7 mars 2019 considérait que l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ne présentait pas de caractère indemnitaire et ne devait donc pas être déduite de l’indemnisation de la victime assumée par le FGTI.

C’est à cette position que semble se rallier finalement la Première Chambre.

RAPPEL DE CARACTERE NON INDEMNITAIRE DE L’AEEH

Prévu aux l’articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), comme son complément, est une prestation due à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé.

De fait l’AEEH est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés par cette personne à l’enfant jusqu’à l’âge de 20 ans.

Il convient de préciser que le montant de l’AAEH est fixé sans tenir compte des besoins individualisés de l’enfant. Son montant est donc forfaitaire et exprimé en pourcentage de la base de calcul mensuelle des allocations familiales.

Ainsi l’AAEH est une prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l’enfant. De ce fait, elle constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de cet enfant.

Dès lors, l’AEEH n’a pas être déduites dans le cadre d’une indemnisation assumée par l’ONIAM.

Cet arrêt de la Cour de cassation permet donc de clarifier, une fois de plus, le sort de certaines prestations perçues par les victimes à la suite d’un accident ou d’une agression ce qui est pour le moins louable.

Vincent Julé Parade, Avocat associé.

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